Question à la Commission européenne du 17 septembre 2014 Des fuites concernant l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA) révèle que le volet « mécanisme de règlement des différents » est toujours présent. Il s’agit de la mise en place de tribunaux d’arbitrage privé qui permettent aux actionnaires de se soustraire au droit des états et de leurs faire infliger cependant de colossales indemnités si leurs profits à venir sont mis en cause. Pourtant une consultation publique avait…