24.11.2021

Réunions politiques et pass sanitaire : Gabriel Attal ne connaît pas la loi

Lors de son point presse, Gabriel Attal a rappelé l’impossibilité d’imposer le pass sanitaire lors des événements politiques.

Il a cru utile d’ajouter que rien n’empêche en revanche les organisateurs de ces événements de choisir de l’imposer.

Or, comme chacun le sait le Conseil constitutionnel a décidé que « la présentation du « pass sanitaire » ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques ».

Imposer un pass sanitaire pour les organisateurs d’événements politiques serait en fait illégal. La loi du 5 août 2021 déclare sans ambiguïtés qu’en dehors des cas qu’elle prévoit explicitement, « nul ne peut exiger d’une personne la présentation » du pass sanitaire.

Ces dispositions ont été prorogées par la loi du 10 novembre dernier.

Exiger un pass sanitaire lors d’un événement politique est donc puni « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende » selon la loi.

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