Une réunion de chefs d’états et de gouvernements de l’Union européenne va se réunir à partir de jeudi pour examiner le nouveau projet de traité européen destiné à remplacer celui que la France et la Hollande ont rejeté par référendum. Avant même d’évoquer le contenu du texte qui est en débat, je veux aborder le problème des conditions dans lesquelles, quel que soit le contenu de ce texte, se présentera le mécanisme de ratification en France. En effet, mes efforts d’explication depuis le soir du résultat des législatives de juin 2007 n’ont pas été assez clairs pour permettre à tout le monde de bien comprendre pourquoi ce mécanisme oblige à deux votes. Deux. Prenons donc la démonstration dans l’ordre.

Il faut d’abord modifier la Constitution française pour ratifier le nouveau traité

Le nouveau traité ne peut pas s’appliquer automatiquement simplement parce que le Président de la République l’aura signé. Il doit être ratifié par la France elle-même. Deux voies se présentent : soit le vote par les assemblées (article 53 de la Constitution) soit le vote par référendum (article 11 de la Constitution). Nicolas Sarkozy a prévenu qu’il choisissait la voie parlementaire. Mais dans l’un ou l’autre cas, il y a un préalable qui nécessite la réunion du congrès du parlement c’est-à-dire de l’Assemblée nationale et du Sénat à Versailles. Ce préalable est le suivant : il faut rendre compatible le nouveau texte avec la Constitution de la République française. C’est l’article 54 de la Constitution qui l’exige. Voici le texte de cet article : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu’un engagement international comporte une clause

contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution. » Sur cette base le Conseil constitutionnel a déjà décidé à trois reprises qu’il fallait réviser la Constitution Française avant de ratifier un traité européen. Ce fut le cas en 1992, pour le traité de Maastricht, en 1999 pour le traité d’Amsterdam, et le 1er mars 2004 pour le traité constitutionnel européen avant sa soumission au référendum.

A l’occasion de cette révision de 2004 un article a été introduit dans la Constitution française qui se réfère très précisément au texte du projet de Constitution européenne soumis au réferendum de 2005. Il s’agit de l’article 88-1 de la Constitution ainsi rédigé: « La République peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004. »

Cette référence est caduque non seulement en raison du « non » au « texte signé le 29 octobre 2004 », mais surtout du fait que le texte qui arrive est nouveau, ajoute de nouvelles dispositions et en retranche d’autres par rapport au texte précédent. Par conséquent, pour pouvoir ratifier le nouveau texte, il faut d’abord retirer l’ancien article dans le texte de la Constitution française et ensuite introduire la même disposition de compatibilité à propos du nouveau traité européen de 2007 qu’en 2004 pour le précédent.

Une confirmation gouvernementale

Cela signifie qu’en préalable à la ratification du traité, il y a nécessité d’une révision de la Constitution française par le congrès du parlement. Cette révision ne peut se faire qu’à la majorité des trois cinquième des parlementaires. Ce point m’a été confirmé par le secrétaire d’Etat Jean-Pierre Jouyet lors de son audition par la Délégation à l’Union européenne du Sénat le mercredi 20 juin 2007. Voici l’ extrait du compte rendu officiel sur ce point:

« M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État.

Aux interrogations de M. Jean-Luc Mélenchon, reprises d’ailleurs par M. le président du Sénat, je répondrai que, certes la majorité des trois cinquièmes est nécessaire pour une modification de la Constitution, mais que nous ne pouvons pas savoir aujourd’hui si nous obtiendrons ou non cette majorité.

Dans la mesure où la révision constitutionnelle qui a eu lieu précédemment portait sur le traité établissant une constitution pour l’Europe, il est vraisemblable en effet, monsieur Mélenchon, qu’il faudra une nouvelle révision de la Constitution. (M. le président du Sénat acquiesce.) ».

Comment rendre l’organisation d’un référendum obligatoire ?

Dans ces conditions, si la Constitution Française n’est pas modifiée par le Congrès du parlement, la ratification du nouveau traité européen est du même coup impossible par voie parlementaire. Impossible ! Donc, à ce moment là, pour que la ratification soit faite, il est obligatoire d’en passer par un référendum. Celui-ci doit poser la question de la modification de la Constitution française et de l’adoption du nouveau traité européen en même temps. C’est clair:

empêcher la modification de la Constitution française c’est ainsi rendre obligatoire le référendum !

La conséquence politique de cela est : qui veut un référendum sur le nouveau traité européen doit, pour cela, voter contre la modification de la Constitution française. Et pour être bien précis politiquement cela signifie que ceux qui votent « oui » à la révision de la Constitution française, ou qui s’abstiennent, rendent possible l’adoption par la voie parlementaire du nouveau traité. Ils votent donc en fait contre l’organisation d’un référendum sur cette question. La conséquence de cela est alors la suivante : le vote du traité par voie parlementaire se fait à la majorité simple dans chacune des deux chambres. L’UMP dispose de cette majorité, sans les centristes et sans les souverainistes, au Sénat et à l’Assemblée Nationale. C’est clair ? Qui accepte la révision de la Constitution française sur ce point empêche le référendum et abandonne la décision sur le nouveau traité européen à la seule UMP !

Peut-on empêcher la modification de la Constitution française pour obliger au référendum ?

Pour empêcher la modification de la Constitution il faut deux cinquième des voix. Pour la faire adopter il faut les trois cinquième des voix. Voyons les chiffres. Le Congrès du Parlement compte 331 sénateurs plus 577 députés. C’est-à-dire 908 voix. Dès lors la majorité des 3/5 est à 545 voix. Encore faut-il que tous les suffrages soient exprimés. Cela veut dire clairement sans qu’il y ait d’abstention car la majorité requise des 3/5 concerne les suffrages exprimés !

L’UMP est loin d’avoir la majorité des 3/5

Faisons le total. L’UMP c’est 321 députés et 159 sénateurs soit 480 voix. On est donc loin des 545 voix nécessaires pour faire la majorité des 3/5 ! Qui fera l’appoint ? Les centristes ? Cela ne suffit pas. Même renforcée par tous les centristes, l’UMP n’atteint pas les 3/5. En effet si on élargit l’addition à l’ensemble de la galaxie « majorité présidentielle » on arrive à 539 voix. Voici le détail : 21 Nouveau Centre à l’assemblée, 21 + 8 divers droite RDSE sénat + 30 Union centriste au sénat (inclus les Modem mal délimitables)?

Dans ces conditions, la majorité des 3/5 ne peut être atteinte qu’avec l’appoint supplémentaire des « non inscrits ».

En effet, ce n’est qu’en élargissant encore aux « non inscrits » de droite que l’on arrive potentiellement à la majorité des 3/5. Voyons : 539 + 7 non inscrits assemblée + 6 non inscrits sénat = 552. Mais que vaut cette addition ? Est-elle possible? Une bonne partie d’entre eux ne font partie de la majorité présidentielle que de très loin. Pensons par exemple aux 3 députés du Modem ou encore aux parlementaires villiéristes ou partisans de Dupont Aignan.

Sur le papier il faut à la droite une union sans aucune faille de tous les UMP, tous les centristes, tous les souverainistes, tous les non inscrits de droite pour avoir une très courte majorité des 3/5.

En réalité, les 14 parlementaires « souverainistes » privent la droite de la majorité des 3/5

Si l’on retire tous les « souverainistes » qui avaient voté Non à la révision de de la Constitution française en 2005, on redescend nettement en dessous des 3/5. Voici le comptage des souverainistes :

9 députés potentiellement souverainistes à l’Assemblée

– Sur les 8 députés UMP et apparentés qui avaient voté contre la révision de 2005, 7 sont toujours députés dans la nouvelle assemblée : Gilles Bourdouleix (UMP proche de Villiers), Nicolas Dupont-Aignan (ex-UMP maintenant non inscrit), Patrick Labaune (UMP mais proche Dupont Aignan), Lionnel Luca (UMP), Jacques Myard (UMP), Philippe Pemezec (UMP) et François-Xavier Villain (ex-UMP non inscrit, avec Dupont Aignan)

– A ces 7 députés « souverainistes » s’ajoutent 2 villiéristes vendéens qui avaient voté contre en 2005 et qui sont toujours députés : Véronique Besse (bras-droit de Villiers, non-inscrite) et Joel Sarlot (ex MPF maintenant apparenté UMP).

Cela fait donc ainsi au moins 9 députés de droite qui voteraient contre. 552 moins 9 = 543. Soit deux voix de moins que le total requis. Donc, seulement sans ceux-là, la droite n’a plus la majorité des 3/5. Et pourtant la soustraction n’est pas finie. Cinq sénateurs de droite sont également positionnés sur le refus.

– Sur les 3 sénateurs UMP qui avaient voté contre la révision de 2005, 2 sont encore sénateurs : Charles Pasqua et André Lardeux (le troisième, Jacques Baudot étant décédé).

– Parmi les « divers-droite » du RDSE, 1 sénateur avait voté contre, Bernard Seillier, qui est toujours sénateur.

– Enfin, parmi les « non inscrits », on compte 2 sénateurs villiéristes vendéens qui avaient voté contre en 2005 et qui sont toujours sénateurs : Bruno Retailleau et Philippe Darniche.

Cela fait donc bien au moins 5 sénateurs de droite qui voteraient contre.
Ainsi sans ceux que je vais appeler ici les « souverainistes de droite », la majorité potentielle de la droite est donc de 538 voix, c’est-à-dire 7 voix de moins que la majorité des 3/5. Et encore, c’est sans compter avec l’attitude incertaine des centristes du sénat (30) qui pour la plupart n’ont pas clairement opté entre le Modem et le Nouveau centre.

De son côté donc, la gauche peut empêcher la révision

La minorité des 2/5 ème doit être de 363 voix. Faisons les comptes : 204 députés socialistes et apparentés + 24 députés communistes et apparentés = 228 députés de gauche. A ceux là s’ajoutent 96 sénateurs socialistes et apparentés + 23 sénateurs communistes et apparentés + 8 sénateurs radicaux de gauche et apparentés = 127 sénateurs de gauche. Le total des parlementaires de gauche est donc de 355 voix. Cela ne fait pas à soi seul la minorité de blocage des 2/5.

Mais si la gauche fait bloc sur le vote contre, l’appoint des 14 parlementaires de droite qui peuvent voter contre , permet de constituer largement cette minorité de blocage. En effet on compte alors 369 voix, soit 6 voix d’avance sur le total nécessaire.

Et encore est-ce sans compter avec les votes des députés MODEM qui devraient potentiellement être négatifs puisque Bayrou s’était engagé sur la tenue d’un référendum pour tout nouveau traité. Cela ajouterait alors au moins 3 voix supplémentaires à l’assemblée et un nombre inconnu au sénat. La minorité de blocage grimperait alors à 372 voix, soit 9 voix d’avance.

Conclusion : le recours au référendum est possible.

Si la gauche décide en bloc de voter contre la révision conformément aux engagements unanimes de Ségolène Royal, Marie Georges Buffet, Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Arlette Laguiller de la campagne présidentielle en faveur d’un référendum, la révision de la Constitution française ne sera pas adoptée. En effet la droite amputée des « souverainistes » est incapable de réunir à elle seule la majorité des 3/5. La gauche a donc bien une réelle capacité à imposer à Sarkozy un référendum pour réviser la constitution française concernant le nouveau traité européen. Si elle n’y parvenait pas, ce serait à mettre intégralement au compte de ceux qui, à droite se seraient détournés de leurs engagements les plus solennels. Ce n’est pas rien dans la bataille que les socialistes et la gauche mènent pour retrouver de la crédibilité dans les milieux populaires. Dans tous les cas mieux vaudrait qu’on ne compte pas parmi les parjures des voix de gauche !