Question à la Commission européenne du 17 septembre 2014
Des fuites concernant l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA) révèle que le volet « mécanisme de règlement des différents » est toujours présent.
Il s’agit de la mise en place de tribunaux d’arbitrage privé qui permettent aux actionnaires de se soustraire au droit des états et de leurs faire infliger cependant de colossales indemnités si leurs profits à venir sont mis en cause. Pourtant une consultation publique avait indiqué que la population européenne y était majoritairement opposée. Ainsi la Commission européenne n’a au final tenu aucun compte de l’avis des citoyens qu’elle avait elle-même sollicité.
Or c’est le même procédé de consultation publique qui a été mis en place cet été au sujet de l’inclusion du mécanisme dérèglement des différents » dans le Grand Marché Transatlantique (GMT). Les résultats complets de cette consultation sont prévus pour novembre.
La Commission envisage t-elle de suivre cette fois-ci les avis formulés lors de la consultation ?
