JEAN-LUC MÉLENCHON VEUT « PERMETTRE LA SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE À L’INITIATIVE DU PARLEMENT, ÉTAT QUI NE PROTÈGE PAS MIEUX »

– L’avenir en commun, p. 34-35

Ce que cela change

L’état d’urgence, décrété en novembre 2015, a déjà été prorogé à 5 reprises, il est actuellement en vigueur jusqu’au 15 juillet 2017. A cette date, il ne pourra être prorogé que par le vote d’une loi en ce sens par le Parlement. Actuellement, la sortie de l’état d’urgence peut se faire soit si le Parlement ne vote pas de prorogation en juillet, soit par décision du Président de la République (décret en Conseil des Ministres) avant le terme du 15 juillet.

Un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l’état d’urgence a été mis en place au début de l’état d’urgence. Néanmoins, sa mise en œuvre, passées les premières semaines, a été marquée par un relâchement du contrôle et une faible transparence des données. Par ailleurs, alors que plusieurs présidents de la mission de contrôle de l’état d’urgence ont appelé à la sortie de l’état d’urgence, leurs conclusions et recommandations n’ont pas été suivies et les parlementaires ont voté à chaque fois à une large majorité pour la reconduction de l’état d’urgence.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va dans le sens de notre recommandation, mais nécessiterait d’être précisée. En effet, elle indique la préoccupation de «permettre la sortie de l’état d’urgence », et le programme mentionne clairement le refus de « la logique d’exception pour réaffirmer l’état de droit ». Néanmoins, JL Mélenchon ne s’engage pas, s’il était élu Président, à prendre cette décision de sortie de l’état d’urgence par décret comme le permet la loi.

Introduire une sortie de l’état d’urgence sur initiative du Parlement donne potentiellement plus de possibilités pour un contrôle démocratique de l’état d’urgence, mais ne changera vraisemblablement pas grand-chose à la difficulté d’en sortir.

Or nous considérons que l’état d’urgence doit prendre fin, à moins que ne soit apportée la justification, de manière précise et détaillée qu’il existe une menace exceptionnelle, à laquelle seul l’état d’urgence permettrait de faire face.

JEAN-LUC MÉLENCHON VEUT « L’ÉVALUATION SYSTÉMATIQUE DE TOUS LES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ, DE RENSEIGNEMENT ET DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME VOTÉS DEPUIS 2002 (NOTAMMENT LA LOI RENSEIGNEMENT, LOI SUR L’ÉTAT D’URGENCE, LOI LOPPSI2) »

– Livret Sécurité, p16

Ce que cela change

Depuis novembre 2014 et l’adoption de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, une succession de législations ont été adoptées remettant en cause des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un recours effectif. Elles s’ajoutent à une vingtaine de législations anti-terroristes adoptées depuis 1986.

Au-delà d’une évaluation systématique de ces mesures, qui est déjà en partie menée par le Parlement, cette disposition propose également « l’abrogation des mesures inefficaces, disproportionnées ou contreproductives ».

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va dans le sens de nos recommandations. Nous précisons tout de même que l’évaluation de ces dispositifs ne devra pas se contenter d’analyser la proportionnalité des mesures, mais bien l’impact des politiques de lutte contre le terrorisme sur l’ensemble des droits fondamentaux. Elle devra être approfondie, indépendante et transparente et devra intégrer les analyses et recommandations des mécanismes de contrôle indépendants nationaux et internationaux tels que le Défenseur des Droits, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme ou les rapporteurs spéciaux des Nations unies.

Enfin, elle devra être ouverte aux apports de la société civile afin de permettre un véritable débat et contrôle démocratiques des politiques de lutte contre le terrorisme en France.

Il est également important de veiller à la régularité et à la publicité du rendre compte parlementaire, et à la mise à disposition publique des données permettant leur évaluation.

JEAN-LUC MÉLENCHON VEUT « GARANTIR LE CONTRÔLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE DES OPÉRATIONS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUGMENTER LES MOYENS DE LA JUSTICE ANTITERRORISTE POUR GARANTIR UNE LUTTE EFFICACE, DURABLE ET RESPECTUEUSE DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX »

– L’avenir en commun, p. 34-35

Ce que cela change

Les différentes lois antiterroristes adoptées depuis novembre 2014 ont été le prétexte d’une modification substantielle du régime de droit commun, introduisant notamment des mesures de police préventive sans contrôle judiciaire préalable et sur la base de simples présomptions.

Cette proposition permettrait de rétablir un contrôle systématique du juge judiciaire en amont, visant à garantir les libertés et les droits fondamentaux.

Ce que l’on peut en penser

Cette proposition va dans le sens de nos recommandations.

Cette garantie devrait également être effective en réinstaurant, y compris sous état d’urgence, le contrôle à priori du juge judiciaire pour toute mesure restrictive des droits et libertés. Par ailleurs, les personnes s’estimant visées par des mesures arbitraires, discriminatoires ou disproportionnées, doivent pouvoir bénéficier d’un recours effectif, dans le respect des droits de la défense, et pouvoir obtenir réparation.

JEAN-LUC MÉLENCHON PROPOSE UNE SÉRIE DE MESURES POUR « LUTTER CONTRE LA SURVEILLANCE GÉNÉRALISÉE »

– Livret Numérique, p.16

L’évaluation de l’efficacité des solutions techniques utilisées par les services de renseignement par une commission d’enquête parlementaire. Les mesures inefficaces, disproportionnées ou contre-productives seront abrogées.

La remise en question des pratiques et dispositifs de surveillance de masse sur Internet et les réseaux téléphoniques, inefficaces et liberticides.

L’interdiction du fichage généralisé et la suppression du fichier des «gens honnêtes» mis en place par le gouvernement Valls.

La protection des données personnelles de nos citoyens lorsqu’elles sont hébergées à l’étranger, en renégociant notamment l’accord Privacy Shield qui régit les conditions du transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis.

L’aide au chiffrement des données et des correspondances.

Ce que cela change

La loi renseignement de juillet 2015 et la loi de surveillance des communications électroniques internationales de novembre 2015 ont légalisé des pratiques de surveillance indiscriminée, sans réel contrôle judiciaire ni voie de recours effective.

Par ailleurs, l’article 16 de la loi n°2016-731 de juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé renforce la responsabilité pénale des constructeurs d’outils de chiffrement. Cette disposition pourrait conduire à obliger les constructeurs à mettre en place des « portes dérobées » (backdoors), soit des « passages secrets » d’accès au système chiffré, ce qui fragiliserait l’ensemble du système de chiffrement.

Les propositions vont donc à l’encontre de ces évolutions législatives en proposant des garanties contre la surveillance de masse et pour la protection des données et des communications personnelles.

Ce que l’on peut en penser

Ces propositions vont dans le sens de nos recommandations. Elles visent en effet à interdire toute surveillance de masse et à garantir l’accès de tous à un chiffrement robuste des communications et données.

Pour être efficaces, elles doivent s’accompagner d’une révision effective des lois sur le renseignement passées en 2015, révision qui fait l’objet d’une proposition (voir point 2).

L’évaluation des techniques de renseignement par une commission d’enquête parlementaire en vue de l’abrogation des mesures inefficaces et disproportionnées permet de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire des mesures restrictives des droits et libertés afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des mesures, en conformité avec les conventions internationales auxquelles la France est partie. Cette évaluation devra être l’objet d’un rendre compte parlementaire public régulier.