traite de elysee

03.01.2018

Non, monsieur de Rugy, nous ne signerons pas ! (Argumentaire complet)

Vendredi 29 décembre dernier, monsieur de Rugy adressait aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale deux textes à signer pour la date limite du 4 janvier. Il s’agit d’un accord entre le Bundestag et l’Assemblée nationale d’une part et d’une résolution commune en direction de nos gouvernements respectifs en France et en Allemagne. Cela en vue de l’anniversaire du traité de l’Elysée qui a ouvert la nouvelle période amicale des relations franco-allemandes. Compte tenu de l’importance de ces textes et du bref délai consenti, quand bien même étions-nous tous en pause, nous les avons évidemment immédiatement étudiés vendredi, samedi, dimanche 31, le lendemain et jusqu’à ce jour. Évidemment, ces textes ne sont pas amendables, ils ont été écrits sans nous et nous sommes invités à signer pour approbation ou à ne pas le faire.

Nous ne signerons pas.

Pas seulement en raison du procédé brutal et autoritaire coutumier de la présidence de Rugy qui avait pourtant promis une préparation coopérative de l’anniversaire du traité de l’Élysée. Mais parce que ces textes sont d’abord une faute à l’égard de la communauté des nations parties prenantes de l’Union européenne qu’il méprisent en les ignorant. Le format bilatéral franco-allemand prolonge une situation totalement dépassée depuis l’époque de l’Europe des six. Il ne mentionne les autres nations que comme autant de potiches sur la cheminée de l’illusoire bon vieux « couple franco-allemand ». Ce « couple » est ressenti à juste titre comme un directoire aussi arrogant qu’archaïque. Pour entretenir la fiction de cette relation privilégiée, les auteurs en viennent à dédaigner les relations et affinités réelles de la France avec l’Europe du sud et de langue latine. En effet c’est avec elle surtout que « nous sommes le plus étroitement liés au plan politique et sociétal » comme le dit le texte qui réserve pourtant cette affinité à la seule relation franco-allemande. La France n’est pas dans son rôle quand elle écarte ses interlocuteurs historiques.

Nous ne signerons pas. Parce que le contenu de ces textes ne correspond pas aux urgences de notre temps en Europe. La paix ne vient que par la préparation commune de la guerre. L’harmonisation sociale évoquée ne comporte aucune clause de non régression des droits acquis. Les textes n’envisagent aucune amélioration concrète nouvelle, pas même l’élévation du SMIC allemand au niveau français. L’économie n’est envisagée que sous l’angle du droit des sociétés privées ou le culte des nouvelles technologies. La crise de l’écosystème n’est abordée que pour renvoyer aux documents insuffisants déjà signés et à la création d’un marché carbone. Ainsi le pays le plus émetteur de gaz CO2 d’Europe et celui qui est le plus nucléarisé n’ont rien à dire sur leurs responsabilités devant la mise en danger de mort de l’écosystème.

Au total, ces textes sont indigents soit par le niveau de généralité auquel sont limités leurs vœux soit par une obsession économique bornée aux seuls critères techniques rabâchés du libéralisme le plus éculé.

Nous ne les signerons pas aussi parce qu’ils contiennent de nombreuses dispositions contraires à la nature Républicaine spécifique de la France en tant qu’État unitaire. L’attribution aux « districts européens » de compétences élargies et même de droits « d’expérimentation législative » constitue un changement de cap institutionnel dont nous ne sous-estimons pas le potentiel destructeur. C’est une chose de prendre en considération les revendications indépendantistes lorsqu’elles existent et que le vote des peuples les affirme. C’en est une autre de propager le démembrement de la souveraineté collective du peuple en « districts » concurrents, et d’engager le processus de destruction de l’État Nation, seul cadre actuel où s’exerce cette souveraineté. Nous voulons une Europe des peuples. Nous refusons les expérimentations hasardeuses qui commencent par défaire la France.

Une fois de plus les rédacteurs de ces textes, avec leurs méthodes a-démocratiques inséparables des objectifs de leurs « résolutions », usent du passage en force pour faire endosser des positions dont le grand nombre ne voudrait jamais si on lui demandait son avis. Une fois de plus les inspirateurs de ces textes veulent faire comme si les progrès de l’Europe de l’argent, de l’armement et du relativisme écologique étaient le progrès de l’Europe elle-même. Et cela alors même que les peuples sont tenus à l’écart de la décision, que leur refus de la guerre est ignoré, leur objectif de bien-être oublié, leur priorité pour l’impératif écologique nié.

Une fois de plus deux visions du futur de nos sociétés s’opposent. Le projet de la droite allemande et du parti présidentiel en France n’est pas celui du peuple républicain écologiste et social dont nous portons la parole. Certes eux ont aujourd’hui le pouvoir de décider. Mais nous avons le devoir de résister et de proposer de faire autre chose, autrement

Jean-Luc Mélenchon et les membres du groupe parlementaire de La France insoumise

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PREMIÈRE ANALYSE :

1) L’EUROPE RABOUGRIE À DEUX MÉPRISE LE SUD

La proposition de cette Europe à deux, arrogante et rabougrie, dénature totalement l’idée d’un Europe où les Nations sont toutes à égalité.

En prévoyant d’arrêter une position commune sur la réforme de la zone euro au printemps 2018, la France et l’Allemagne snobent le Conseil de Juin durant lequel les Etats-membres doivent décider collectivement d’une feuille de route. La France s’empêche ainsi de faire des propositions pour la zone euro en se liant par avance à une position commune avec l’Allemagne sur le sujet.
Alors même que Mme Merkel n’arrive pas à constituer un gouvernement qui ait reçu l’investiture du Bundestag, on lui permet d’imposer sa vision en Europe.

Nos partenaires du Sud sont écartés par cet accord. Historiquement, la France et l’Allemagne n’ont pas la même proximité avec certains pays. Là où l’Allemagne tend à se tourner vers l’Est et la Turquie, la France est davantage liée avec les pays du Sud de l’Europe et la Méditerranée. L’Espagne, l’Italie, le Portugal ou encore la Grèce sont des partenaires essentiels pour la France.

2) UN VOCABULAIRE QUI EN DIT LONG

Le vocabulaire utilisé dans le traité indique clairement son projet. Il ne vise pas à la démocratisation, à l’harmonisation sociale par le haut ou à la lutte contre le changement climatique. Le mot « marché » apparait plus de fois dans le texte que ceux de « droits » ou de « citoyens ». Alors qu’il y a cinq occurrences du terme « monnaie », l’emploi ou la lutte contre le chômage ne sont mentionnés que trois fois. Le mot « environnement » n’apparait nulle part.

Les peuples français et allemand sont entièrement absents de cette proposition de résolution: le mot n’est utilisé qu’en dernier lieu en seulement deux phrases. Le texte mentionne des « consultations citoyennes » dont les modalités ne sont pas définies. Il ne parle pas de référendum. Le peuple ne veut pas être consulté, il décider et voter.

3) LES PONCIFS LIBÉRAUX

Ce texte rappelle également l’ordre de priorité libéraux français et allemands. Les exigences de « compétitivité » et le fait d’avoir des finances publiques « saines » sont évoqués avant l’exigence d’avoir une sécurité sociale « efficace ».

Mais encore faudrait-il que l’on s’accorde sur les termes. Que sont des finances publiques « saines » ? Si l’indicateur utilisé pour le mesurer est l’habituel « solde structurel », ou la règle d’or, ou les 3% alors nous ne sommes pas d’accord. En outre, que constitue une sécurité sociale « efficace » ? Dans la novlangue libérale, cela veut dire une sécurité sociale restreinte. Nous voulons au contraire une sécurité sociale « efficace » c’est à dire universelle.

Pour les rédacteurs de ce projet de résolution, l’approfondissement du marché unique semble le seul horizon économique possible de l’Europe. Ils s’inscrivent ainsi dans la droite ligne des bâtisseurs de l’Europe libérale depuis 30 ans. Les « projets communs pour le futur » visent le financement de concepts certes à la mode, mais flous, tels que « l’innovation de rupture », les « technologies d’avenir », mais surtout les « startup ». Nous ne partageons pas cette vision étriquée de l’économie européenne.

De plus, les règles du droit national sont décrites comme des « entraves » qu’il faudrait supprimer dans les régions transfrontalières. Or, nous refusons que des législations différentes s’appliquent sur notre territoire, selon les régions. En fait, ces « entraves » sont autant de ces protections que les libéraux rêveraient de supprimer, pour avoir toujours plus de « flexibilisation ».

4) L’AMBIGUÏTÉ SOCIALE

En matière de droits sociaux, l’alignement avec l’Allemagne a de quoi faire peur. C’est le pays des jobs à un euro et de la retraite à 67 ans. Les pauvres y sont bien plus nombreux qu’en France. Le salaire minimum allemand est inférieur de 10% au SMIC français. De plus, il ne s’applique pas à tous les secteurs.

Dans le texte, il n’y a aucune garantie sur le fait que l’harmonisation entre la France et l’Allemagne se fasse uniquement dans le sens du progrès des droits des travailleurs. L’expérience récente au niveau européen montre plutôt l’inverse. Le « socle européen des droits sociaux » signé en novembre est ainsi d’un niveau de protection inférieur aux textes européens existants auparavant sur le sujet comme la « charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs » de 1989. La notion d’harmonisation par le haut y a notamment disparue.

Pour l’instant, la méthode Macron en matière de droits sociaux, c’est de germaniser la France : destruction de la force de la loi et transfert du pouvoir normatif au niveau des entreprises et des branches.

5) LES TAMBOURS DE GUERRE DE L’OTAN

En appelant les gouvernements à intensifier la Coopération structurée permanente (CSP), ce texte lie plus irrémédiablement la France à l’OTAN.

En effet, « la lettre d’intention de la Coopération Structurée Permanente » en matière de défense affirme en introduction que l’OTAN est la « pierre angulaire de la défense européenne ».
Ainsi, la Coopération Structurée Permanente prévoit de surveiller que les Etats accomplissent bien les efforts nécessaires pour atteindre les exigences présentées par M. Trump en matière de dépenses militaires : 2% du PIB.

Rappelons néanmoins que le traité de l’Elysée était initialement souhaité par De Gaulle pour éloigner la RFA des Etats-Unis. Le gouvernement français y excluait délibérément toute mention de l’OTAN, du GATT, ou encore du Royaume-Uni. Il s’agissait alors d’affirmer une Europe indépendante des Etats-Unis et de la Russie.

Aujourd’hui les Etats-Unis ont renouvelé les preuves de leur activisme anti-russe dans le conflit en Ukraine. Ils y livrent des armes létales au gouvernement ukrainien. Le « couple franco-allemand » veut par un « Schengen militaire » permettre la libre circulation des troupes de l’OTAN sur le continent.

L’Europe de la Défense prévoit également le développement de programme d’armement conjoints. Que restera-t-il de l’indépendance matérielle de la France ? Pour nous, elle doit être conservée à tous prix. Le cas du fusil FAMAS, utilisé par l’armée française depuis 1970 et désormais remplacé par un modèle allemand, ne doit plus être reproduit.

6) LES RÉFUGIÉS

L’enfer franco-allemand pour les réfugiés est pavé de bonnes intentions. Ce n’est pas nouveau. « Agir sur les causes de l’immigration » dit le texte. Mais alors pourquoi ne pas commencer par mettre en cause l’obligation pour les pays « ACP » de signer des accords de partenariat économique qui les ruinent ? « Integrer les réfugiés » ? Mais alors pourquoi commencer par les détruire moralement avec des accords comme ceux conclus avec la Turquie et mis en oeuvre en Libye ? Alors même que la coordination de l’asile se fait au niveau des 28 Etats européens, Mme Merkel s’en était allée seule négocier et signer en Turquie cet accord dit « Visa+adhésion contre migrants ». Or, le texte affirme que notre politique doit en la matière « s’inspirer des bonnes pratiques du pays partenaire ». Il y a donc de quoi sérieusement s’interroger.

7) L’ÉCOLOGIE EN MODE MINEUR

Une seule phrase, vague, sur tout le document est consacrée au sujet majeur qu’est la lutte contre le changement climatique.

L’Allemagne est la mauvaise élève du continent en matière d’écologie. Elle est notamment le pays qui a fait basculer le vote en faveur du glyphosate au niveau européen. Sur le plan environnemental, la convergence des procédures législatives française et allemande dans la transposition en droit national des directives européennes peut être une vraie catastrophe. Car le droit environnemental français a une tradition d’exigence : les objectifs sont généralement plus élevés que dans le droit européens. Ce n’est pas la tradition en Allemagne.

L’essentiel de ce qui est proposé en matière de lutte contre le changement climatique est de poursuivre le marché carbone. Celui-ci est pourtant dénoncé par les ONG environnementales comme étant inefficace. Par ailleurs, le traité ne dit rien sur le nécessaire protectionnisme écologique aux frontières de l’Europe.

Il faudra donc bien plus qu’une simple phrase dans un texte pour résoudre le manque d’initiative politique et rattraper notre retard dans certains secteurs comme le déploiement des -énergies renouvelables.

8) LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE RIDICULISÉE

Ce projet de résolution semble encourager la création de Frankenstein territoriaux, les nouveaux « euro districts ». Il n’y est rien de moins prévu que de rompre avec l’unité de la loi en France en en faisant des zones de droit spécial élaborées de manière conjointe avec l’Allemagne. Le texte évoque des « clauses d’expérimentations » dans les législations nationales et l’octroi aux euro-districts de compétences exorbitantes du droit commun. Espérons que l’attachement du président Macron à la dérégulation ne va pas aller jusqu’à transformer l’Alsace en zone franche !

Enfin nous dénonçons les lubies du président De Rugy qui réduisent la dignité des assemblées à un folklore désuet des chaises musicales franco-allemandes. Il voudrait que certaines séances de l’Assemblée nationale soient présidées par son homologue du Bundestag. Est-ce bien sérieux d’envisager ainsi la souveraineté du peuple en France ? Et pourquoi pas imaginer Mme Merkel remplacer M. Macron et vice versa ? Faut il en rire ou en pleurer ?

Pas sûr que le Conseil d’Etat ou la Cour constitutionnelle allemande voient d’un bon œil de telles libertés prises avec le texte de notre Constitution et la Loi fondamentale allemande. Pas sûr non plus que le Sénat apprécie que l’on parle en son nom sans qu’il soit signataire. En effet, l’accord entre l’Assemblée et le Bundestag parle d’accord entre « deux Parlements », ce alors même que notre Constitution rappelle que le Parlement français est constitué … de l’Assemblée et du Sénat.


ANNEXES :

Déclaration du sommet du Plan B
Lisbonne, 21 et 22 octobre 2017

« Notre Europe, pour le peuple, par le peuple ! »

Dix ans se sont écoulés depuis l’adoption du Traité de Lisbonne par l’oligarchie européenne. Le rêve européen s’est mû en cauchemar. L’Union européenne, par le biais de ses traités et de son marché intérieur, n’est plus que dumping social, étouffement économique et coups de force contre les peuples. Les politiques austéritaires créent des divisions entre ces derniers mais aussi des tensions territoriales au sein même des pays européens. La réponse ne peut pas se trouver dans la répression et l’autoritarisme, mais dans la libre expression démocratique. L’autoritarisme fédéral européen a cru aux dépens des conquêtes sociales et politiques des travailleurs et des peuples. Le véritable coup d’État de la Troïka en juillet 2015 contre la décision souveraine du peuple grec de rejeter l’austérité a démontré que l’UE n’acceptera pas d’autre procédure que la « loi de l’Eurogroupe ». Nous n’acceptons pas cette restriction de la démocratie et le dogme du TINA (There Is No Alternative) à propos de la zone euro et de l’UE.

Les 21 et 22 octobre, nous, militants politiques et de la société civile, nous sommes réunis à Lisbonne pour débattre d’une Alternative pour l’Europe, un plan B. Les peuples d’Europe souffrent d’une attaque brutale contre leurs démocraties et leurs droits fondamentaux, en particulier civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

La construction d’un plan B pour l’Europe est une impérieuse nécessité pour défendre le peuple européen contre un néolibéralisme autoritaire nourrissant les forces néo-fascistes, ultranationalistes et réactionnaires. Nous réaffirmons notre engagement commun en faveur des libertés et droits individuels et collectifs.

Nos forces politiques et mouvements sociaux doivent s’engager en faveur d’un programme politique alternatif pour rompre avec ces traités, en faveur d’une ère de paix, de coopération démocratique et de solidarité. Nous sommes en faveur des principes suivants :
• Audit des dettes publiques et abolition de leurs parts odieuses, illégales et insoutenables qui ont été accumulées par les gouvernements pour sauver le système bancaire privé. Nous appelons à une conférence européenne des dettes publiques ;
• Établir les responsabilités, qu’elles soient civiles ou pénales, pour les dommages causés par la Troïka aux États-membres et à leurs peuples, à commencer par les ravages infligés à la Grèce par le régime du mémorandum ;
• Réforme du mandat de la BCE en faveur de l’emploi et possibilité de financement direct des États-membres sans condition d’application de mesures d’austérité. Nous devons défendre le droit de négociation collective, et mettre un terme aux attaques de la CJUE et de la Commission contre le droit de grève, les accords collectifs et les législations sociales nationales. Nous rejetons la Directive travailleurs détachés, qui alimente la xénophobie en organisant le dumping social. Nous nous battons pour une harmonisation par le haut des droits sociaux, en particulier en matière de salaires minimums. Le « Pilier Social » proposé par Bruxelles est une opération de diversion par l’oligarchie de leurs politiques d’austérité. Nous devons défendre le droit d’un pays à maintenir une législation plus protectrice, selon le principe de préférence sociale ;
• Remplacer la politique de dévaluation interne par celle d’augmentation des salaires et d’investissements dans les services publics, les systèmes de sécurité sociale, la santé, l’éducation, le logement et le transport public, qui favorisent l’emploi et l’inclusion sociale ;
• Se débarrasser du Semestre européen : une monnaie unique ne saurait être une fin en soi et représente même une menace à la coopération internationale si l’architecture sur laquelle elle repose exige des attaques permanentes contre les salaires, les retraites et l’investissement public. Nous nous battons pour un système de coopération monétaire qui élimine les déséquilibres économiques, soit par le biais d’une réforme de fond en comble de la zone euro, soit le cas échéant par des taux de change contrôlés et ajustables ainsi que des contrôles ciblés sur les flux de capitaux. Entre sauver l’UE et l’euro et sauver les peuples des griffes de l’austérité, nous choisissons nos peuples ;
• Une planète pour tous, un intérêt général : notre « règle d’or » est verte ! L’écosocialisme est notre objectif commun. Toute politique est guidée par un principe simple : ne pas prendre à la nature plus que ce qu’elle peut reconstituer. La transition passe par un plan d’investissement promouvant la transition énergétique vers les énergies renouvelables et la lutte contre la précarité énergétique ;
• La lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le dumping fiscal ainsi qu’un soutien en faveur d’un meilleur système de redistribution fiscale ;
• Une Europe basée sur la solidarité et la paix, apportant toutes les mesures et le soutien nécessaires aux gens forcés de fuir de chez eux, en éliminant les causes profondes de l’émigration comme les guerres, les politiques commerciales agressives et l’austérité, en matière de quoi l’UE porte une lourde responsabilité ;
• Une Europe basée sur l’égalité des genres, refusant les violences et les discriminations.
Si ce plan venait à échouer, du fait de la prévisible hostilité des institutions européennes, le dénouement ne serait pas la capitulation face à Bruxelles et à Francfort. Bien au contraire, le ou les pays concernés devront ouvrir la voie d’une rupture avec la zone euro et les traités européens, et initier un nouveau système de coopération européenne qui restaurerait la souveraineté économique, fiscale et monétaire, ainsi que la protection de la démocratie, des droits fondamentaux et de la justice sociale.
L’Union européenne n’a pas le monopole de l’Europe. Le Plan B offre de nouvelles perspectives avec nos voisins, de nouveaux espaces de coopération existent.
Si nos conditions ne sont pas respectées, nous l’appliquerons unilatéralement dans chacun de nos pays. Les élections européennes de 2019 représentent l’opportunité de confronter notre projet à celui des néolibéraux. Le fétichisme des institutions ou d’une monnaie ne peut pas prévaloir sur l’intérêt concret des peuples. C’est là tout l’enjeu de notre Plan B pour l’Europe.

Signataires pour un Plan B en Europe :

Marina ALBIOL | Députée européenne, en charge des affaire internationales pour Izquerda Unida, Espagne
Xabier BENITO ZILUAGA | Député européen – Podemos, Espagne
Nikolaos CHOUNTIS | Député européen – Unité Populaire, Grèce
Eric COQUEREL | Député – La France Insoumise, France
Alexis CORBIERE | Député – La France Insoumise, France
Fabio DE MASI |Député – Die Linke, Allemagne
Stefano FASSINA | Député – ancien ministre de l ‘Economie et des Finances – Sinistra Italiana, Italie
Luís FAZENDA | Co-fondateur du Bloc de Gauche, Portugal
Eleonora FORENZA | Députée européenne– Rifondazione Comunista, Italie
Andrej HUNKO | Député, porte-parole sur les questions européennes pour le groupe parlementaire LA GAUCHE au Bundestag – Die Linke, Allemagne
Diamantis KARANASTASIS | Acteur-realisateur, directeur stratégie et communication – Course to Freedom, Grèce
Zoe KONSTANTOPOULOU | Présidente du parti Course to Freedom, ancienne Présidente du parlement grec, Initiatrice de comité pour la vérité sur la dette publique – Grèce
Djordje KUZMANOVIC | Porte-Parole de la France insoumise pour les questions de Défense, France
Oskar LAFONTAINE | Député fédéral de la Sarre, Président dy groupe parlementaire La Gauche – Die Linke, Allemagne
Laura LAURI | Présidente de Sinistra Italiana – Italie
Myriam MARTIN | Conseillère régionale d’Occitanie – Ensemble, France
Catarina MARTINS | Coordinatrice du Bloc de Gauche – Portugal
Marisa MATIAS | Députée européenne – Bloc de Gauche, Portugal
Luka MESEC | Député – Parti de Gauche de Slovénie
Jean-Luc MÉLENCHON | Député, ,président du groupe parlementaire La France insoumise, France
Corinne MOREL-DARLEUX | Conseillère régionale Auvergne-Rhône-Alpes, Parti de Gauche, France
Danièle OBONO | Députée, La France Insoumise, France
Mathilde PANOT | Députée, La France Insoumise, France
Carlos SÁNCHEZ MATO |Conseiller municipal de Madrid, Izquierda Unida, Espagne
Danielle SIMONNET | Conseillère de Paris, Parti de Gauche, France
Jonas SJÖSTEDT | président du Parti de Gauche de Suède
Søren SØNDERGAARD | Député, Enhedslisten – Alliance rouge-verte, Danemark
Nikolaj VILLUMSEN | Député, vice président du groupe parlementaire Unified European Left Group (UEL) – Alliance rouge-verte, Danemark
Sahra WAGENKNECHT | Députée, Co-Présidente du groupe parlementaire La Gauche au Bundestag – Die Linke, Allemagne

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Accord parlementaire franco-allemand sur la coopération entre les deux assemblées.

Un groupe de travail franco-allemand, comprenant des députés des deux parlements, est institué à cet effet et prépare une proposition d’« Accord parlementaire franco-allemand ». Ce groupe de travail se réunira régulièrement durant l’année 2018 et terminera ses travaux en temps utile avant le 22 janvier 2019 (56e anniversaire du Traité de l’Élysée). Il se composera de neuf députés de chacun des deux parlements. D’autres députés ainsi que des membres du Parlement européen pourront participer à ses réunions, à titre consultatif. Ce groupe de travail, institué par les deux parlements, devra être associé aux négociations intergouvernementales sur la mise à jour du Traité de l’Élysée.

L’accord devra comporter les points suivants :
1. Convergence des procédures législatives française et allemande dans la transposition en droit national des directives européennes. L’objectif doit être des modalités de transposition harmonisées.
2. Mise en place de réunions communes régulières des assemblées, au moins une fois tous les quatre ans, et comprenant des débats en plénière communs (lors de séances relatives à des sujets européens, par exemple préalablement à des sommets de l’UE).
3. À intervalles réguliers, présidence de réunions de l’assemblée de l’autre pays (par exemple, lors de réunions portant sur des sujets européens).
4. Mise en place d’un comité directeur franco-allemand permanent composé de députés chargé de suivre l’agenda proposé, de le développer et d’en surveiller la mise en œuvre.
5. Consultation des groupes d’amitié France-Allemagne des deux assemblées pour tous les sujets touchant l’amitié franco-allemande et les questions transfrontalières.
6. Organisation de conférences régulières des présidents des commissions spécialisées des deux assemblées, alternativement à Berlin et à Paris, sous la direction des deux présidents d’assemblée, afin de discuter de priorités communes dans les affaires de l’Union européenne.
7. Désignation de députés des deux assemblées en tant que membres habilités à prendre part aux réunions de la commission des affaires européennes de l’assemblée partenaire, au sein de laquelle ils pourront siéger et prendre la parole.
8. Extension aux autres commissions parlementaires des réunions conjointes déjà organisées régulièrement par certaines commissions des deux assemblées afin de se concerter sur des projets de législation en cours.
9. Utilisation renforcée des réunions conjointes des Bureaux des deux assemblées en tant que lieu de discussion pour le soutien et le développement de la coopération franco-allemande.
10. Publication de rapport annuel aux assemblées par les gouvernements sur les objectifs et la mise en œuvre des décisions du conseil des ministres franco-allemand.
11. Mise au point de procédures permettant un positionnement commun des assemblées sur des thèmes européens.
12. Examen régulier par les groupes parlementaires et les commissions visant à déterminer si des motions similaires sur des sujets européens ou bilatéraux peuvent être portées à l’ordre du jour des assemblées.
13. Réunions préparatoires conjointes lors d’assemblées et conférences interparlementaires internationales ou européennes (p. ex. Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination et la gouvernance économique, Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne – COSAC –, Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire de l’OTAN) en vue d’une concertation réciproque, voire d’initiatives communes.
14. Coopération améliorée dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité à l’échelon européen. L’objectif est d’élaborer un cadre de référence commun pour l’examen de la subsidiarité, afin que cet examen soit davantage harmonisé transparent et comparable entre les différents États membres.
15. Les deux assemblées doivent être associées à la concertation en matière de politique extérieure, de sécurité et de développement, à travers l’organisation régulière de réunions conjointes de commissions et l’élaboration d’un programme de travail commun.
16. Développement de propositions par le groupe de travail conjoint pour le suivi parlementaire de la coopération structurée permanente (CSP) dans le domaine de la politique européenne de défense.
17. Organisation conjointe du « Stage parlementaire international » (IPS). Ce programme permet actuellement à 120 jeunes diplômés issus de 42 pays de suivre pendant cinq mois le travail parlementaire au Bundestag.
18. Programmes d’échange pour les députés, les membres des administrations parlementaires, les collaborateurs des groupes parlementaires et des députés

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Pour un nouveau Traité de l’Élysée
Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande

Résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand à l’occasion du 55e anniversaire du Traité de l’Élysée,
le 22 janvier 2018

Format : Proposition de résolution

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’amitié franco-allemande est un don précieux hérité de l’histoire. Outre le fait d’avoir contribué à construire une paix durable, elle a fait de nous des partenaires en Europe. À l’occasion du 55e anniversaire du traité de coopération franco-allemande, ou « Traité de l’Élysée », l’Assemblée nationale et le Bundestag proclament leur attachement à cette amitié, au service de l’Europe. A travers cette résolution conjointe, ils souhaitent manifester leur engagement pour une réaffirmation et un approfondissement de ce Traité d’amitié. Parallèlement, ils s’engagent à développer davantage la bonne collaboration entre les deux assemblées. Les deux assemblées préconisent également un renforcement de la coopération bilatérale à travers la mise en œuvre à brève échéance de projets concrets, pour partie détaillés dans cette résolution commune.
Ils rappellent enfin que l’amitié franco-allemande est un fondement même du processus d’intégration européenne et en est indissociable.

Un nouveau Traité de l’Élysée

En 1963 était signé pour la première fois un traité d’amitié entre la France et l’Allemagne : le Traité de l’Élysée. Dix-huit ans seulement après la fin de la Deuxième Guerre mondiale et après un siècle d’inimitié et de conflits guerriers, le Traité de l’Élysée s’est imposé comme une étape majeure sur le chemin de la réconciliation entre nos deux pays. Il a joué un rôle fondamental en faveur de la garantie d’une paix durable dans l’Europe d’après-guerre et pour le développement de l’Union européenne.

La France et l’Allemagne figurent parmi les pays les plus étroitement liés, tant au plan politique que sociétal. Le Traité de l’Élysée est à la fois le gage et le symbole de cette amitié toujours plus étroite. Afin de consolider cette amitié, l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand invitent leurs gouvernements à renouveler le Traité de l’Élysée. Ce nouveau traité aura vocation à prolonger le traité originel et approfondir notre partenariat.

Afin de renforcer le rôle des assemblées dans la coopération franco-allemande, l’Assemblée nationale et le Bundestag élaboreront en outre un accord parlementaire. Cette convention a pour objectif d’intensifier la collaboration et la concertation entre les deux assemblées. Elle doit contribuer à la réalisation du Traité de l’Élysée renouvelé par une coopération parlementaire plus étroite. Dans le même temps, les deux assemblées réaffirment leur volonté, proclamée dans la déclaration adoptée lors du 50e anniversaire du Traité de l’Élysée, le 22 janvier 2013, d’approfondir leur coopération dans de nombreux domaines.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu le Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 ;

Considérant que l’Europe unie et l’amitié franco-allemande doivent être mieux perceptibles, au quotidien, par l’ensemble des citoyens. Une attention particulière doit être portée aux régions frontalières, où ce partenariat doit apporter une réelle plus-value,

Considérant qu’il est nécessaire d’intensifier davantage la coopération transfrontalière,

Considérant que la France et l’Allemagne aspirent à une intégration complète et rapide de leurs marchés et que les deux pays s’engagent collectivement en faveur d’un marché intérieur européen pleinement intégré,

Considérant qu’il convient de promouvoir de manière encore plus résolue les échanges linguistiques, culturels, professionnels, universitaires et d’apprentissage, par-delà les frontières nationales,

Considérant qu’il faut faire vivre l’échange franco-allemand, apporter aux jeunes une qualification et s’engager ensemble dans la lutte contre le chômage des jeunes,

Relevant que la maîtrise de la langue du voisin est la clé de l’entente mutuelle,

Considérant que les jumelages entre villes et communes, au nombre de 2200 aujourd’hui, sont des éléments indispensables de l’amitié franco-allemande, et doivent connaître une nouvelle impulsion, en tirant notamment profit des outils numériques,

Considérant que la France et l’Allemagne doivent continuer à s’engager en faveur du renforcement de la politique étrangère, de sécurité et de défense communes, en vue d’une coordination plus étroite dans les domaines des politiques étrangère, de sécurité, de défense et de développement,

Relevant que la France et l’Allemagne ont été à l’origine de la relance de l’Europe de la Défense avec leur proposition d’un Pacte européen de sécurité, présentée à l’été 2016,

Considérant la création de la coopération structurée permanente (CSP) le 11 décembre 2017, et l’accord trouvé sur la mise en place du Fonds européen de défense,

Considérant que la France et l‘Allemagne font toutes deux face aux défis majeurs liés à la question de l’intégration des réfugiés, et qu’il est de l’intérêt des deux pays de remédier de façon cohérente aux causes des migrations,

Considérant que la France et l’Allemagne s’engagent à faire avancer l’intégration européenne et à lui donner une nouvelle impulsion, au moyen d’initiatives communes, ouvertes aux autres partenaires européens,

Considérant que les deux pays veulent convenir d’une stratégie parachevant le marché unique européen du numérique, afin de garantir un meilleur accès aux produits et services numériques ; de créer un régulation adaptée aux services et aux plateformes numériques ; de rendre accessibles des champs d’activité innovants et orientés vers le futur, ainsi que de s’engager pour une protection forte de la propriété intellectuelle dans l’univers numérique et pour la mise en œuvre des droits qui en découlent,

Considérant que le règlement général n°2016/679 sur la protection des données constitue une première étape à ce sujet,

Considérant que l’Allemagne et la France sont attachées au renforcement de la monnaie commune de l’Union européenne, que des initiatives franco-allemandes doivent rendre l’union économique et monétaire plus résistante face aux crises et plus sûre pour l’avenir,

Considérant que la compétitivité, des finances publiques saines, une croissance durable, un taux d’emploi élevé et une sécurité sociale efficace doivent être le fil directeur des efforts communs pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire,

Considérant que les citoyens devraient être en mesure de vivre et de travailler sans entraves en France et en Allemagne et de bénéficier dans chacun des deux pays d’un niveau garanti de droits sociaux,

Considérant que l’objectif des consultations citoyennes est de mener un débat ouvert et européen sur les défis de l’Europe et de trouver des solutions répondant aux attentes des citoyens,

Considérant que ces consultations favorisent la confrontation démocratique et transfrontalière et font participer la société civile à la conception de la politique européenne,

Considérant que l’Assemblée nationale et le Bundestag rassembleront les résultats de ces consultations organisées en coopération avec les jumelages entre villes, les discuteront et, sur le fondement de ces échanges, développeront des initiatives communes,

1. Invite les gouvernements français et allemand à travailler au cours de l’année 2018 à un nouveau Traité de l’Elysée où pourraient figurer les éléments ci-dessous,

Approfondissement de la coopération transfrontalière

2. Estime qu’il faut encourager les solutions communes dans les régions transfrontalières, dans des domaines tels que la reconnaissance des diplômes scolaires, professionnels et universitaires, la formation professionnelle, l’apprentissage de la langue du voisin, l’échange de personnels dans les écoles maternelles et les écoles, les services de l’emploi, la défense de normes sociales, les prestations médicales dans l’autre partie au Traité, la sécurité intérieure – notamment au moyen d’un meilleur échange de données, ainsi que dans la collaboration entre la Police fédérale et la Police aux Frontières (PAF) –, les transports et les infrastructures, et l’accès aux réseaux de téléphonie mobile,

3. Souhaite que soient améliorées les infrastructures de transport à la frontière franco-allemande, tant les voies de circulation du transport à longue distance, comme les connexions ferroviaires transfrontalières, que les voies de circulation franchissant les frontières, dont les pistes cyclables.

4. Appelle à ce que les représentants des régions frontalières, notamment ceux des eurodistricts, participent aux travaux préparatoires des conseils des ministres franco-allemands, et à ce que les bassins de vie transfrontaliers participent à la préparation des sessions plénières du comité des Régions à Bruxelles, afin d’y défendre leurs intérêts communs,
Des compétences accrues pour les eurodistricts

5. Invite les gouvernements à déléguer aux eurodistricts des compétences accrues, et à introduire des clauses d’expérimentation dans chacune des législations nationales ; dans la même perspective, souhaite que les compétences nécessaires et appartenant aux Länder ou aux Régions soient également transférées mutatis mutandis aux eurodistricts, qui auraient ainsi la possibilité d’exercer leur autorité sur des organismes transfrontaliers, notamment en matière d’écoles maternelles ou d’institutions de soins de santé, et d’exploitation des systèmes de transport public de proximité,
Espace économique franco-allemand et marché intérieur européen

6. Plaide pour la réalisation d’un espace économique franco-allemand avec des règles harmonisées, notamment en ce qui concerne le droit des sociétés et l’encadrement des faillites d’entreprises.. Une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et un travail plus large de convergence constituerait une étape majeure. Les deux pays s’engageraient en faveur d’une harmonisation significative des règles pour la réalisation du marché intérieur européen,

7. Encourage les gouvernements à mettre en œuvre de manière conjointe la réglementation du marché unique européen dans les régions frontalières, via la suppression des entraves administratives et linguistiques, et le respect du salaire minimum, des conditions de sécurité au travail et, plus généralement, de l’ensemble des droits des travailleurs,

Jeunesse, formation, langue, culture et jumelages

8. Soutient résolument le travail de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse et de l’Université franco-allemande, institutions de référence, ainsi que la mobilité des étudiants, des apprentis et des jeunes professionnels entre la France et l’Allemagne. Soutient également la chaîne franco-allemande Arte,

9. Invite les gouvernements à créer un statut franco-allemand du stagiaire, auquel s’appliquerait le régime classique de protection juridique, à développer des centres de formation professionnelle franco-allemands, et à renforcer les possibilités existantes en matière de formation et de formation continue, y compris en matière d’échanges d’apprentis, et à faciliter la coopération franco-allemande dans l’enseignement supérieur, en harmonisant le statut des enseignants afin de faciliter la mobilité entre établissements des deux pays. En Allemagne, le gouvernement fédéral engage à cette fin une consultation étroite avec les Länder compétents en matière d’enseignement. Les deux pays s’engagent à développer dans les trois prochaines années des projets d’universités européennes,

10. Invite les gouvernements à développer les classes bilingues bilangues, et les écoles permettant de passer à la fois le baccalauréat français et l’Abitur allemand afin de de renforcer en Allemagne et en France le nombre d’apprenants de la langue du partenaire dans l’ensemble du système éducatif ; Accueille avec intérêt l’engagement pris par les deux gouvernements lors du Conseil franco-allemand du 13 juillet 2017 de mettre en place un point d’étape annuel faisant le bilan de la rentrée écoulée et fixant des objectifs précis pour la rentrée suivante,

10 bis Invite les gouvernements à mettre en œuvre rapidement leur initiative de créer, par la coopération des Instituts français et des instituts Goethe, dix centres culturels communs dans les années à venir, et à proposer des lieux d’implantation pour ces centres d’ici l’été prochain,

11. Souhaite que de nouveaux jumelages soient mis en place, et que les collectivités locales allemandes et françaises soient encouragées à conclure entre elles des partenariats à visée économique. La coopération entre les Länder et les régions françaises devrait également être encouragée,

Une coopération étroite en matière de politique étrangère, de politique de défense et de politique de développement

12. Estime que des échanges approfondis et permanents sur toutes les questions importantes relatives à la sécurité, au développement de l’Europe de la défense et à l’action extérieure devraient être établis entre les Commissions parlementaires, les ministres et secrétaires d’État compétents, et que les capacités existantes dans ce domaine devraient être renforcées,

13. Appelle les gouvernements à intensifier leur coordination dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) nouvellement créée, et à promouvoir une culture stratégique commune. Les formations d’état-major général devraient également être plus étroitement coordonnées dans ce but,

14. Demande à ce que le développement de la Politique européenne de voisinage devienne une priorité,

15. Appelle les gouvernements à travailler à coordonner leurs politiques de contrôle des exportations de capacités militaires, en particulier s’agissant des matériels coproduits,
Le rôle d’impulsion franco-allemand en matière de protection du climat

16. Invite les gouvernements français et allemand à poursuivre leur coopération étroite dans la mise en application de l’Accord de Paris sur le climat de 2015 et des engagements du « One Planet Summit » de 2017, à proposer des initiatives communes notamment en matière de prix du carbone, et à approfondir la collaboration en matière de recherche et développement,

Droits sociaux en France et en Allemagne

17. Invite les gouvernements français et allemands à s’engager en faveur de la mise en œuvre des dispositions consacrées aux droits sociaux, avec l’objectif d’aboutir à un socle commun en Europe en matière d’égalité des chances, d’accès au marché du travail, de conditions de travail équitables, de protection et d’inclusion sociales, ainsi que d’égalité entre les hommes et les femmes. Français et Allemands doivent pouvoir vivre et travailler sans entrave dans l’autre pays. C’est pourquoi des normes communes, garantissant un niveau analogue de droits sociaux et une protection significative dans le pays voisin sont nécessaires,

Accord pour des projets bilatéraux

18. Invite les gouvernements des deux pays, au-delà des dispositions précitées pour le renouvellement du Traité de l’Elysée, à concrétiser les projets bilatéraux suivants :

Marché unique de l’énergie, efficacité énergétique et mobilité électrique

19. Souhaite que la France et l’Allemagne développent leurs réseaux d’énergie selon un schéma transfrontalier et promeuvent des normes communes plus étendues dans le domaine de l’efficacité énergétique ; de même, que soit mise sur pied une infrastructure franco-allemande transfrontalière pour la mobilité électrique ainsi que pour des systèmes de propulsion alternatifs,

Des impulsions pour une Union numérique

20. Appelle la France et l’Allemagne à poursuivre leur engagement pour l’épanouissement des droits fondamentaux dans la société numérique, et demande à ce que soit établi un cadre réglementaire adapté concernant les données à caractère personnel et des catégories de données à préciser, les données sans référence, ainsi qu’un niveau de protection uniforme pour atteindre le niveau le plus élevé de sécurité informatique et de cybersécurité,

21. Demande à ce que la France et l’Allemagne promeuvent au niveau européen et international une taxation juste des entreprises dans l’économie numérique,

21 bis. Encourage la France et l’Allemagne à faire de l’Union européenne un leader mondial de l’innovation,

Moyens conjoints pour approfondir l’« Union économique et monétaire »

22. Souhaite la constitution d’un groupe de travail de haut niveau, qui formulerait des propositions communes d’ici le printemps 2018 pour le développement et la stabilisation de l’union économique et monétaire,

Agir ensemble sur les migrations et pour l’intégration

23. Demande aux gouvernements de s’inspirer des bonnes pratiques du pays partenaire en matière d’intégration des réfugiés à travers des échanges réguliers entre autorités compétentes des deux pays, et d’approfondir les efforts commun en matière de lutte contre les causes des migrations, ainsi que la coordination des mesures prises en matière de politique migratoire,

Des projets communs pour le futur

24. Considère qu’une Agence européenne de l’innovation de rupture devrait être instituée à partir d’une initiative franco-allemande afin d’élaborer des stratégies communes concernant les innovations d’avenir comme l’intelligence artificielle ; que les projets dans les domaines de la recherche, de la formation universitaire, de l’innovation, de l’industrie et des infrastructures pourraient être lancés et soutenus financièrement, à travers la création d’un fonds d’investissement commun, qui reposerait sur des financements publics et privés ; que l’une des priorités des mesures de financement devrait concerner les startups et les programmes conjoints d’encouragement de la numérisation et des technologies d’avenir,

Consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe

25. Soutient l’initiative de créer en 2018 des consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe, et invite les gouvernements français et allemand à appuyer cet effort.

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