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Interventions de Jean-Luc Mélenchon en commission des Affaires étrangères le 16 octobre 2018 concernant la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Le député insoumis a expliqué que les 9 milliards d’euros de contribution nette de la France au budget européen représentaient 10% du déficit du budget de notre pays. Il a donc qualifié cette contribution nette de « dépense somptuaire », d’autant plus qu’elle ne permet aucune harmonisation fiscale et sociale comme la France y aurait intérêt. Jean-Luc Mélenchon a appelé à défendre un point de vue français en Europe. Il a en effet expliqué que l’Allemagne défendait, dans l’UE, ses intérêts nationaux et que, pour fonctionner, l’Union européenne devait être réellement « européenne ».

Retrouvez le débat intégral en suivant ce lien.

Contribution écrite en commission des Affaires étrangères :

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est estimé pour l’année 2020 à 21,3 milliards d’euros. Ce montant est stable par rapport à 2019 mais il est à un point haut historique. Depuis 2017, ce montant est en hausse de 15%. Cette évolution plutôt exceptionnelle est à mettre en perspective avec les baisses de crédits importantes subies par certaines politiques sociales de l’Etat. Ainsi, la mission «  cohésion des territoires  », qui réunit notamment les aides au logement, les subventions pour le logement social a perdu dans la même période 17% de son budget. La mission «  travail et emploi  » qui finance les dispositifs de retour à l’emploi des chômeurs a baissé de 25%. Le premier constat est donc que la prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne échappe aux coupes budgétaires et aux diminutions des crédits publics imposés par les deux dernières lois de finances aux fonctions sociales de l’Etat.

Bien sûr, une partie de notre contribution au budget de l’Union européenne nous revient ensuite sous la forme d’aides de la politique agricole commune ou bien d’aides régionales. Il n’en reste pas moins qu’après avoir soustrait ces subventions, la France reste une contributrice nette au budget européen. Nous donnons chaque année environ 9 milliards d’euros de plus que nous n’en recevons. Cela fait de nous le deuxième pays contributeur net. La France participe donc de manière importante au budget européen alors même qu’elle est, au regard des règles des traités européens dans un mauvais état comptable. En effet, ses budgets publics ne respectent ni la règle du déficit maximal de 3% du PIB, ni celle de l’endettement public maximal de 60%.

Le montant de notre contribution nette représente environ 10% du total de notre déficit public. C’est donc une dépense somptuaire. Il est notable que la France compense le rabais obtenu par le Royaume-Uni ainsi que le «  rabais sur le rabais  » obtenu en 2001 par l’Allemagne. Autrement dit, nous finançons une part de la contribution allemande alors que son excédent budgétaire dépasse les 50 milliards d’euros. 9 milliards d’euros de plus dans les caisses de l’Etat permettraient par exemple de financer la construction de 60 000 logements HLM, ou de recruter 180 000 professeurs en plus dans l’éducation nationale. D’après le rapport d’information de nos collègues de la commission des affaires sociales Caroline Fiat et Monique Iborra, c’est plus que le budget nécessaire pour régler le problème de la maltraitance dans les EPHAD.

Les sommes que nous consentons à verser chaque année nourrissent un budget particulièrement mal géré. En effet, le caractère pluriannuel de ce budget conduit à ce que chaque année il y ait des sommes promises mais non encore payées par l’Union. La technocratie de la commission européenne appelle ces sommes des «  reste à liquider  ». Ils sont de plus en plus importants chaque année. Ces restes s’élevaient à 188 milliards d’euros en 2014, à la fin de l’exercice budgétaire précédent. Ils ont conduit à une crise des paiements de l’Union européenne : 25 milliards d’euros de factures impayées. Aujourd’hui, ces restes à liquider s’élèvent à 300 milliards d’euros. Une telle augmentation nous conduit tout droit vers de nouveaux défauts de paiement de l’Union européenne à la fin de l’exercice budgétaire en cours, l’année prochaine.

Il faut aussi analyser les politiques hostiles que l’excédent français sert à financer. Une grand partie du budget européen subventionne des politiques contraires aux intérêts du peuple français. Dans le budget pluri-annuel 2014-2020, 451 milliards d’euros sont consacrés aux fonds structurels. Ces fonds permettent d’aider au développement économique des régions pauvres de l’Union européenne. Cependant, cette aide au développement économique ne s’accompagne d’aucune convergence sociale et fiscale. Ces dernières sont d’ailleurs formellement interdites ou empêchées par le traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ainsi, nous contribuons donc à subventionner des Etats qui pratiquent délibérément une course vers le bas en matière de normes sociales. Sur la période 2014-2020, la Pologne aura bénéficié de 86 milliards d’euros au titre des fonds structurels. Dans le même temps, 61 000 travailleurs détachés polonais sont présents en France. Cette situation exerce une pression à la baisse sur notre régime de sécurité sociale. Le député Jean-Luc Mélenchon et les députés du groupe La France insoumise ont déposé une proposition de loi pour l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire français. Elle s’appuie notamment sur la non conformité de la directive européenne avec la convention n°97 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette convention, signée par la France en 1954, stipule que l’égalité de traitement entre salariés nationaux et étrangers doit être parfaite, y compris en matière de sécurité sociale. Pourtant, par le biais du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, nous subventionnons la mise en concurrence des travailleurs et des systèmes de sécurité sociale. Les fonds structurels financent aussi des Etats européens considérés par plusieurs ONG comme des paradis fiscaux. Ainsi, sur la période en cours, l’Irlande a reçu 3,3 milliards d’euros alors que son taux officiel d’impôt sur les sociétés est de 12,5%. Le seul objectif d’une imposition si faibles des entreprises est d’attirer en Irlande des sièges sociaux de sociétés européennes, ce qui prive la France de recettes fiscales. Par notre contribution au budget de l’Union européenne, nous encourageons donc l’évasion fiscale à l’intérieur de l’Union européenne.

L’augmentation constante des contributions des Etats au budget européen est par ailleurs une conséquence du libre-échange. Ces trente dernières années, l’Union européenne a été l’un des plus grand promoteur de la libéralisation des échanges au niveau mondial. D’abord en étant moteur des cycles de négociation de l’Organisation Mondiale du Commerce puis en signant des accords bilatéraux. Ainsi, dernièrement, des accords de libre-échange avec le Canada (CETA) et avec le Japon (Jefta) ont été signés. Cette politique est une catastrophe écologique. Elle favorise la norme environnementale la plus faible et l’augmentation des transports routiers et maritimes avec leurs émissions de gaz à effet de serre. C’est aussi une catastrophe sur le plan social puisqu’il incite les pays les pays les moins développés à baser leur économie sur la faiblesse des salaires et la spécialisation de la production dans les secteurs d’exportation. Dans les pays développés, le libre-échange a conduit à la délocalisation des productions. Le développement du libre-échange a aussi affecté les recettes de l’Union européenne. En 1988, les droits de douanes représentaient 30% des recettes du budget européen et les contributions des Etats seulement 10%. Aujourd’hui, les droits de douanes ne pèsent plus que pour 14% du budget et les contributions des Etats pour 66%. Continuer d’accepter l’augmentation régulière de notre contribution revient donc à cautionner la fuite en avant vers le libre-échange de l’Union européenne.

L’Union européenne définie par ses traités actuels ne convient ni la France ni à de nombreux peuples européens, notamment dans sa partie Méditerranéenne. Les règles budgétaires placent les États et leurs services publics dans un étau perpétuel. Elles empêchent les investissements publics nécessaires pour la transition écologique. L’indépendance de la banque centrale européenne met les peuples dans la main des marchés financiers. Le dogme de la concurrence soit disant libre et non faussée entraine vers le bas les droits sociaux dans tous les pays. Le libre-échange tous azimuts fait obstacle à la relocalisation des productions dans les pays européens. Mieux vaudrait sortir de ces traités et proposer d’autres règles de fonctionnement pour les peuples européens. Il faut permettre aux gouvernements de mener souverainement une politique budgétaire de relance, mettre en place le protectionnisme solidaire, placer la banque centrale sous contrôle politique et arrêter la mise en concurrence systématique des services publics. La Franc peut le faire dans le cadre d’une négociation et d’un rapport de force avec ses partenaires. Dans cette discussion, l’importance de la contribution nette de notre pays au budget de l’Union européenne. Il n’y pas d’Europe sans la France et cette Europe là ne convient plus aux français : c’est ce que nous voulons montrer en votant contre le prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne.