Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur…
