Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l’arrêté du 16 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena – stade Pierre Mauroy à l’occasion du match de football du jeudi 18 avril 2024 opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l’Aston Villa Football Club (AVFC) ;

Vu le courrier adressé par courriel à madame le maire de Lille le 18 avril 2024 tendant à interdire cet événement se déroulant dans un lieu situé sur le territoire de la commune de Lille ;

Considérant que devait se tenir le 18 avril 2024 dans les locaux du campus Pont de Bois de l’université de Lille une conférence organisée par l’association Libre Palestine en présence notamment de Rima HASSAN, candidate sur une liste pour les élections européennes du 9 juin 2024 ; que l’organisation de cet événement a suscité de vives réactions de nombreuses personnalités locales demandant l’interdiction de cette conférence en raison des propos tenus par la principale conférencière sur l’action terroriste du groupe Hamas contre des civils israéliens le 7 octobre 2023 ;

que notamment des appels à mobilisation contre cette conférence avaient été lancés par plusieurs organisations dont l’union nationale inter-universitaire (UNI) ou l’union des étudiants juifs de France (UEFJ) sur les réseaux sociaux et relayés dans les médias nationaux ; que ces appels à une contre-manifestation laissaient craindre des rassemblements pouvant entraîner des heurts ;

Considérant que dans ce contexte, le président de l’université de Lille a annulé, le 17 avril 2024, dans le cadre de ses pouvoirs de police en application des dispositions de l’article L 712-2-6° du code de l’éducation, cette conférence compte tenu du risque de graves troubles à l’ordre public ; que l’université est « garante de la sécurité des personnes et des biens » et que les « conditions ne sont plus réunies pour garantir la sérénité des débats » ;

Considérant l’annonce, le 17 avril 2024, de la reprogrammation de cette conférence préalablement interdite par l’université de Lille à 18H30 dans un nouveau lieu à Lille, « lieu qui ne sera communiqué qu’aux personnes inscrites au préalable » illustrant une volonté de dissimulation envers les autorités publiques ;

Considérant que la reprogrammation de cette conférence le même jour, en dépit d’un contexte général extrêmement tendu autour de cet évènement, a été relayée dans la foulée le 17 avril 2024 par l’association Libre Palestine, organisatrice de la conférence finalement interdite à l’université de Lille, dans un communiqué de presse intitulé « CommuniquédeLibrePalestinesuiteàlacensuredenotreconférenceparl’Universitéde Lille » dans lequel il est indiqué que « compte tenu que plus de 1.000 étudiants avaient prévu d’assister à l’évènement, nous avons décidé de nous mobiliser pour maintenir cette conférence dans d’autres locaux» ;

Considérant que le changement de lieu de cette conférence (165, rue d’Arras à Lille), donnée uniquement aux personnes inscrites à la conférence interdite par l’université, d’une part ne réduira pas la fréquentation de l’évènement compte tenu du nombre d’étudiants qui s’étaient inscrits pour assister à la conférence au sein de l’université et du caractère militant que peut revêtir cette participation dans le contexte et d’autre part ne réduit aucunement les risques de troubles à l’ordre public déjà identifiés, notamment par la diffusion sur l’internet de ce lieu par plusieurs sites opposés à cette conférence ;

Considérant qu’une manifestation non déclarée de l’association France Palestine Solidarité (AFPS) s’est déroulée ce jour même entre 12h15 et 13h30 devant le siège du conseil régional, 15, avenue du président Hoover à Lille, à proximité du nouveau lieu de la conférence, en réaction à la prise de position du président du conseil régional précisément sur la situation géopolitique ainsi que, plus spécifiquement, sur ladite conférence ;

Considérant qu’une manifestation non déclarée de plusieurs associations d’étudiants (UNEF, FSE) est programmée ce jeudi 18 avril 2024 à 14h30 « devantlaprésidencedel’université » (42, rue Paul Duez à Lille), à proximité du nouveau lieu de la conférence, en réaction à l’interdiction de la conférence à l’université ;

Considérant qu’un appel à la « mobilisationet àla contradiction àRimaHASSAN » a été lancée par le président de l’union des étudiants juifs de France (UEJF) ce mercredi 17 avril dans les médias nationaux, après l’annonce de la reprogrammation à Lille de la conférence interdite par l’université de Lille à Villeneuve d’Ascq ;

Considérant, en effet, que des appels à rassemblement contre la programmation de cette conférence ont été lancés par des organisations sur les réseaux sociaux et relayés dans les médias nationaux; que ces appels à une contre-manifestation laissent craindre des rassemblements pouvant entraîner des heurts, de surcroît sur la voie publique aux abords du nouveau lieu identifié ; qu’il existe dans ce contexte un risque important que des opposants puissent être présents dans le public et génèrent des troubles au sein même du lieu de la conférence ; que ces risques sont majorés dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l’attaque terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 en Israël et l’attaque iranienne des 12 et 13 avril dernier ; que l’évolution de la situation est de nature à cristalliser les tensions, que de nombreuses manifestations sont organisées régulièrement sur tout le territoire national, et en particulier à Lille ; qu’alors que plus de 1.500 actes antisémites ont été recensés en France depuis le 7 octobre 2023 dont 35 actes antisémites ou appelant à la haine ont été recensés dans le département du Nord, la présence sur l’affiche de l’évènement d’un logo pouvant être interprété comme déniant l’existence de l’Etat d’Israël majore tant le risque d’affrontements physiques entre militants antagonistes ; que le risque est élevé qu’un tel évènement puisse donner lieu à des propos ou agissement pénalement sanctionnés relevant notamment de l’incitation à la haine et à la violence ; Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prévenir des faits constitutifs de troubles publics et la commission d’infractions ;

Considérant le courrier de réponse de la maire de Lille dans le cadre de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, à la suite des attentats de Moscou du 22 mars 2024 qui a fait 144 morts ;

Considérant la très forte mobilisation des forces de sécurité intérieure, entièrement mobilisées le même jour à la même heure sur la sécurisation du match de quart de finale de l’Europa League Conférence opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au club anglais d’Aston Villa au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d’Ascq, match classé à risque par les instances de football, accueillant près de 47.000 spectateurs dont près de 3.000 supporters anglais faisant le déplacement officiel conformément à l’arrêté préfectoral du 16 avril 2024, et près de

1.000 supporters anglais sans tickets se rendant dans le centre-ville de Lille ; qu’une rixe impliquant des ultras hooligans lillois et des supporters du club anglais a déjà eu lieu dans la nuit du mercredi 17 au jeudi 18 avril, ayant abouti à deux interpellations et placements en garde à vue ;

Considérant également que le même jour, à la même heure, et dans la même ville, se tiendra une conférence de l’historienne Annette Becker à la synagogue de Lille, dans le cadre de la commémoration de l’insurrection du ghetto de Varsovie où près de 200 personnes sont attendues, nécessitant une mobilisation importante des forces de sécurité intérieure en raison des menaces relatives à la situation internationale ;

Considérant qu’il ne sera matériellement pas possible d’assurer une sécurisation optimale de cette conférence, de la voie publique et de ses abords, se déroulant dans un lieu défini à la dernière minute sans échange préalable avec les autorités locales ni connaissance de la capacité de ladite salle à accueillir l’ensemble des personnes qui se seraient inscrites ab initio et invitées de nouveau par l’organisateur pouvant créer des attroupements sur la voie publique, et pour laquelle il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public compte tenu des vives réactions engendrées et d’une médiatisation importante de l’événement, et des risques sérieux de commission d’infractions ;

Considérant qu’au-delà de l’ensemble de ces éléments évoqués supra, la salle « Impériale » située au 165, rue d’Arras à Lille et choisie par les organisateurs pour reprogrammer la conférence interdite à l’université de Lille (Villeneuve d’Ascq) est placée sous avis défavorable au regard de la réglementation des établissements relevant du public (ERP) par la commission communale de sécurité pour absence de vérifications des installations techniques et défaut d’isolement de la cuisine, tel qu’énoncé dans le procès-verbal en date du 16 décembre 2022 ; que cet avis défavorable, sans imposer de fermeture immédiate de l’établissement, impose de nombreuses prescriptions telles que le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour l’exploitation de la mezzanine, la vérification des installations techniques, la vérification du système de sécurité incendie par un organisme agréé, ou encore la suppression des câbles électriques volants ; que cet établissement de 3ème catégorie de type L et N, soumis au code de la construction et de l’habitation, emporte une capacité maximale de 328 personnes, en cumulant les 261 personnes pour la partie de réunion polyvalente et de 67 personnes pour la partie restauration, ce qui ne permet pas d’accueillir le public annoncé par l’organisateur, ce qui risque d’engendrer obligatoirement des attroupements devant l’établissement, avant et pendant la conférence, des troubles à l’ordre public sur la voie publique, ainsi que des risques sur la bonne tenue de la conférence, elle- même en termes de sécurité aux personnes.

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1er : L’événement tendant à l’organisation d’une conférence sur le thème de la Palestine organisée par l’association Libre Palestine le jeudi 18 avril à 18h30 à la salle « Impériale » située au 165, rue d’Arras à Lille est interdit.

Article2: Le présent arrêté sera notifié à l’organisateur de l’événement.

Article 3: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Lille, le 18 avril 2024