Ce vendredi 16 octobre 2015 reprennent les négociations entre patronat et syndicats sur l’avenir des retraites complémentaires. Le MEDEF veut pénaliser les salariés partant avant 64 ans contre 62 aujourd’hui. Le gouvernement a déjà promis 2 milliards d’euros d’économies à la Commission européenne sur le dos des salariés.

De quoi parle-t-on ?

• À côté des retraites versées par la Sécurité sociale, les salariés du privé bénéficient de retraites. Ces retraites complémentaires complètent le montant touché chaque mois par les retraités.
• 18 millions de salariés cotisent aux régimes de retraites complémentaires, 12 millions de retraités reçoivent une pension complémentaire.
• Les retraites (de la Sécu et complémentaires) représentent au total 285 milliards d’euros par an, soit à peu près autant que le budget de l’État ou 13% de la richesse nationale produite en une année. Les retraites complémentaires représentent environ le quart (70 milliards) du montant des pensions versées.
• Ces retraites complémentaires sont gérées par deux organismes : l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, pour tous les salariés) et l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres, pour les seuls cadres comme son nom l’indique). L’AGIRC et l’ARRCO sont administrés de façon « paritaire » par le patronat et les syndicats, sous leur seule responsabilité et sans intervention directe de l’État.
• Les retraites complémentaires représentent, en moyenne, 313 € bruts par mois pour l’ARRCO et 718 € pour l’AGIRC. (le montant total moyen de la retraite est d’environ 1 400 €.) Elles sont donc un revenu et un droit majeurs pour les retraités du privé : un quart de la pension des non-cadres et environ la moitié de la pension pour les cadres.
• La négociation était censée aboutir à l’été 2015 mais patine. Elles reprennent ce vendredi 16 octobre.

Comment ça marche ?

• Comme les retraites de base, ces retraites complémentaires sont financées par des cotisations payées par les salariés et les employeurs. Les cotisations sont calculées en fonction du salaire selon un barème complexe. Il faut noter que le montant de la retraite complémentaire n’est pas calculé comme pour la retraite de base.
  • Dans la retraite de base, de la Sécurité sociale, on compte le nombre de trimestres cotisés : pour les salariés nés en 1972, il faudra cotiser 172 trimestres (c’est-à-dire 43ans). On définit le « salaire de référence » de chaque personne (en fonction de ses 25 « meilleures années » de salaires). Si la personne a pu cotiser tous ses trimestres, la retraite sera égale à la moitié du salaire. Un salarié peut prendre sa retraite à partir de 62 ans.
  • Pour les retraites complémentaires :
    • Les salariés « achètent » des points-retraites en versant leurs cotisations. Acheter un point-retraite suppose de cotiser à un certain « taux d’acquisition ». Mais celui-ci évolue différemment du taux de cotisation : Actuellement, chaque fois qu’un salarié verse effectivement 5 € de cotisations, l’AGIRC-ARRCO comptent 4 € d’achat de points. Ou autrement dit, on perd un euro sur cinq dès l’étape de la cotisation, d’entrée de jeu, méthode discutable trouvée pour assurer l’équilibre financier du système lors de précédentes négociations). Ce taux de cotisation et son évolution sont donc un premier sujet essentiel.
    • De plus, les points acquis ou à acquérir ont une valeur qui bouge aussi dans le temps. La valeur représente le prix d’achat des points, au fur et à mesure de la carrière professionnelle. Elle représente aussi le montant utilisé pour le calcul de la retraite complémentaire – au moment du départ en retraite (selon la formule Retraite = Nombre de points X Valeur de chaque point).
    • L’évolution de la valeur du point impacte ainsi
      • la capacité d’acquérir des droits à retraite durant la vie professionnelle ;
      • plus tard et séparément, le montant de la retraite elle-même.

Prenons un exemple : un point AGIRC valait à peu près 37 centimes en 2002 : si vous avez cotisé en 2002, vous avez acheté les points à ce prix. Vous prenez votre retraite en 2015, les points (achetés en 2002, 2003, … 2015) valent maintenant 44 centimes environ. Cela semble une bonne affaire… sauf que cette hausse de 37 à 44 est très inférieure à l’inflation (la hausse des prix). La hausse annuelle éventuelle du point, chaque année en avril, est ainsi un deuxième enjeu majeur pour le pouvoir d’achat des retraites complémentaires.

• Enfin, pour la retraite complémentaire, l’âge de départ est actuellement de 62 ans (pour les cotisants nés à partir de 1955), comme pour la retraite de base

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Les dangers du système par points

Les retraites complémentaires ressemblent beaucoup au système par points que les libéraux rêvent d’étendre aux retraites de base. Elles sont ainsi un terrain d’expérimentation grandeur nature de ce système néfaste. Dans un système par points, le taux de remplacement du salaire n’est plus défini d’avance : c’est le niveau des pensions qui permet d’équilibrer le régime (comme en 2013). Il y a donc une totale incertitude sur le niveau de la retraite jusqu’au moment où on la prend. À terme, ce système conduit – comme on le voit sur les retraites complémentaires – à la baisse des pensions. Il multiplie le nombre de retraités pauvres et contraint les salariés à travailler toujours plus longtemps.

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Les enjeux

L’AGIRC et l’ARRCO sont aujourd’hui en déficit : plus de 3 milliards d’euros en 2014.

• Ces chiffres de déficit doivent être relativisés: les retraites complémentaires représentent environ 70 milliards de dépenses annuelles. L’AGIRC et l’ARRCO ont aussi accumulé d’énormes réserves, soit 6 milliards d’euro pour l’AGIRC et 56 milliards pour l’ARRCO (soit… 27 ans de réserves !) Au demeurant, ces réserves sont placées en Bourse, sur le « modèle » dangereux des fonds de pension.
  ➤ Le déficit représente moins de 5 % des recettes annuelles et l’ARRCO dispose de 27 ans de réserve !
• Comme pour le régime de base, ce déficit s’explique d’abord par le chômage élevé (moins de salariés cotisants) et la stagnation des salaires et donc du montant des cotisations
• L’autre difficulté vient du refus du patronat et des libéraux d’augmenter la part de la richesse produite affectée à la prise en charge des retraites alors que la population vieillit. Pourtant, en 30 ans, près de 10 points de la richesse produite par le pays est passé de la rémunération du travail à celle du capital. Même les études les plus alarmistes indiquent que la récupération d’une simple partie de ces sommes suffiraient à ramener les régimes de base et complémentaires à l’équilibre financier et même d’améliorer les droits des salariés (retraite à 60 ans…)

Une négociation est en cours depuis le début de l’année 2015 entre le patronat et les syndicats, pour définir l’avenir des retraites complémentaires.

Dans ce cadre, le patronat – MEDEF en tête – refuse toute augmentation de cotisation et veut faire peser le retour à l’équilibre sur les seuls salariés par un durcissement des conditions de départ à la retraite et une baisse des pensions versées.

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La principale cause du déficit de l’AGIRC-ARRCO, c’est l’échec de la politique économique du gouvernement.

Plus il y a de chômage, moins les cotisations sociales rentrent dans les caisses. C’est notamment le cas lorsqu’on reporte l’âge de départ en retraite : le chômage des plus de 50 ans est historiquement élevé, et les chômeurs seniors n’en sont nullement les responsables : ils retrouvent très difficilement du travail à cet âge.

À moyen terme, Gouvernement et patronat font – scandaleusement ! – du sous-emploi le meilleur facteur pour améliorer les comptes des retraites complémentaires. Les projections utilisées parient sur le maintien d’un chômage élevé, c’est-à-dire la multiplication des carrières incomplètes : moins les personnes en âge de travailler cotisent de trimestres ou de points, moins on doit leur verser au moment de la retraite. La stagnation des salaires entraîne aussi, mécaniquement, la stagnation des pensions. Bref, ça arrange plutôt Hollande, Macron, le MEDEF et la Commission européenne que la situation économique reste médiocre.

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Provocations patronales

Cette négociation majeure pour les droits et les revenus des salariés est peu médiatisés dans les grands médias. Mais le patronat, lui, suit cela de très près, comme en témoigne l’importante couverture de la presse d’affaires. 

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Le précédent de 2013 : un « rééquilibrage financier » qui organisait déjà un recul du pouvoir d’achat des salariés et des retraités. Certes, l’accord (refusé par la CGT et la CGC) prévoyait que les cotisations des salariés ainsi que des employeurs soient augmentées, de 0,1 point en 2014 et à nouveau en 2015. Cette hausse se partageait à 60% pour les employeurs et 40% pour les salariés

Mais l’accord actait surtout la « sous-indexation » des pensions : elles ont été revalorisées à un taux inférieur à l’inflation. Le taux retenu était de 0,5 % à l’AGIRC et 0,8 % à l’ARRCO en 2013 (l’inflation fut de 0,9 %), puis d’un point de moins que l’inflation en 2014 et 2015. Cette mesure de « sous-indexation » a raboté le pouvoir d’achat des retraités.

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Dans la négociation en cours, le patronat pousse pour réduire encore les droits des salariés et les revenus des retraités des régimes complémentaires.

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Selon la CGT, les propositions patronales feraient reculer les pensions de plusieurs centaines d’euros : elle fait le calcul pour une femme, Françoise, « cadre dans un service de comptabilité ». Si elle partait en retraite à 62 ans, elle toucherait 2.035 euros de retraite à sa sortie après la réforme, alors que selon les calculs actuels, elle toucherait un peu plus de 2.300 euros => une perte de près de 300 euros par mois, 3600 euros par an !

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• Le MEDEF propose de retarder l’âge de départ en retraite complémentaire, de 62 à 64 ans (et de 67 à 69 ans pour la retraite à taux plein). Ce serait une revanche puisque cette mesure a été refusée pour les retraites de base. Cette mesure est impopulaire chez la plupart des syndicats, à juste titre. Pour cela, le MEDEF propose de baisser la pension complémentaire, par exemple sur 3 années (mesure pudiquement appelée « décote » qui s’appliquerait pour les salariés partant avant 64 ans) => Bref, une pension au rabais qui pénaliserait d’abord les plus petites retraites contraignant les salariés à continuer à travailler et aggravant encore la situation provoquée par l’allongement de la durée de cotisation pour le régime de base.
• Le patronat souhaite aussi ne pas augmenter les pensions au rythme de la hausse des prix, c’est-à-dire de continuer à en baisser le pouvoir d’achat. C’est moins visible, ça a aussi un nom technique bien opaque (« sous-indexation ») mais c’est toujours du pouvoir d’achat en moins. Problème pour le MEDEF : il y a peu d’inflation actuellement ça ne rapporterait donc pas grand-chose.
• Le MEDEF veut aussi baisser le taux de remplacement, c’est-à-dire la part du salaire servant au calcul de la pension. Les pensions reçues à terme baisseraient alors de presque 1 euro sur 10 !
• Enfin, le patronat évoque la baisse de la cotisation minimale garantie par le régime AGIRC aux cadres ayant les salaires les plus bas (la « GMP » ou garantie minimale de points), ainsi que des pensions de réversion (retraite touchée par les veuves ou veufs après la mort de leur conjoint).
• A noter aussi que la fusion des deux régimes (cadres et non-cadres) est proposée par le MEDEF et la CFDT. Elle est refusée farouchement par les deux principaux syndicats de chaque côté : la CGT qui refuse que les réserves de la caisse Salariés épongent les difficultés de la caisse Cadres ; la CFE-CGC (syndicat des cadres) qui refuse de voir disparaître un bastion du « statut cadre ».

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Derrière les retraites complémentaires, d’autres intérêts

-Le MEDEF a intérêt à la baisse des retraites complémentaires : elle élargit la clientèle des assurances privées. L’influence de Denis Kessler, ancien président de la fédération patronale des assurances FFSA, au sein du MEDEF, est notoire

-En outre, le MEDEF envoie un message de fermeté alors que commence la renégociation de la convention UNEDIC d’assurance-chômage. Il menace ainsi de ne pas signer une réforme des retraites complémentaires qui ne serait pas assez « ambitieuse ».

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Hollande va-t-il imposer la retraite à 64 ans pour les complémentaires ?

Le gouvernement pousse à un accord sur les bases du MEDEF et met les négociateurs salariés en difficulté :

• Il a fait savoir qu’il n’interviendrait pas financièrement pour soutenir les régimes AGIRC-ARRCO même de façon temporaire, laissant les syndicats dans un face à face à le patronat
• Il multiplie les pressions pour que les syndicats acceptent par exemple la poursuite de la sous-revalorisation des pensions par rapports à l’inflation
• Au mépris de la négociation en cours, le Gouvernement a déjà promis à la Commission européenne des économies « de 2 milliards d’euros à l’horizon 2017 » au titre des retraites complémentaires. C’est le chiffre qu’il fait figurer, très publiquement, dans le « programme de stabilité » envoyé à Bruxelles en avril dernier.
  ➤ Hollande foule au pied le dialogue social qu’il prétend défendre et assume d’imposer l’austérité aux salariés et aux retraités en s’alignant sur les exigences du MEDEF.