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29.09.2014

Non à l’accord opaque UE-Canada

Article publié sur le blog Europe le 29 septembre 2014

Ce vendredi 26 septembre, dans le plus grand secret, était organisé un sommet entre l’Union européenne (UE) et le Canada, à Ottawa.

Il s’agissait principalement de finaliser l’accord économique et commercial global, AEGC (CETA en anglais) en cours de négociation depuis 2009. A l’instar du Grand Marché Transatlantique, cet accord a été négocié dans le dos des peuples : ni la Commission européenne ni le gouvernement français n’ont publié le texte de l’accord avant la clôture des négociations. Le document de 500 pages, complété par 1 000 pages d’annexes, enfin publié, vise à déréguler le commerce entre l’Union européenne et le Canada. Comme dans le GMT, il est prévu de réduire les droits de douane, de procéder à une « harmonisation » des normes sociales, sanitaires, environnementales ou techniques pour permettre une meilleur fluidité du marché… Il s’agit surtout de donner tout pouvoir aux multinationales par l’adoption du « mécanisme de règlement des différents » qui permet la mise en place de tribunaux privés arbitrant entre les Etats et les multinationales pour protéger les bénéfices de ces dernières.

Mais, signe de l’habituelle opacité de la Commission : la procédure exacte de ratification de cet accord reste inconnue

En effet, avant d’entrer en vigueur, ce traité doit être ratifié par le Conseil. La France déclare finalement par la voix de Laurent Fabius et de Matthias Felk, secrétaire d’état au commerce extérieur « ne pas avoir pris position sur le sujet » après que Nicole Bricq se fut exprimée contre l’ISDS. L’Allemagne, elle, prétend s’opposer à l’inclusion des tribunaux d’arbitrage dans l’accord. Aussi, la Commission envisage, pour s’assurer de la ratification, que le vote soit à la majorité qualifiée et non pas à l’unanimité.

L’approbation de l’accord sera également soumise aux parlementaires européens. Mais il est a parier que, comme en décembre 2013 lors du vote d’une résolution concernant cet accord, la droite et les socio-libéraux sauront s’entendre pour l’approuver.

Cependant, il s’agit d’un accord « mixte » comprenant des éléments qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE et des matières sur lesquelles les Etats gardent une pleine compétence. Dès lors, les Parlements nationaux sont fondés à s’exprimer. Pourtant la Commission, en exploitant le flou juridique du traité de Lisbonne, entend se passer de l’avis des Parlements nationaux et donc des peuples à même de faire pression sur leurs élus. C’est d’ailleurs le même procédé qu’elle cherche mettre en œuvre pour la ratification du Grand Marché Transatlantique

Je m’oppose à cet accord et réclame qu’il soumis au Parlement nationaux avant toute ratification !

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