Ici j’explique deux sujets : « l’impôt privé » et le « droit de recours » de Marine Le Pen. 

Une expression dans mon précédent post de blog a capté l’attention et m’a permis de recevoir un certain nombre de demandes de précisions. J’ai parlé « d’impôts privés » à propos des dividendes versés aux actionnaires des entreprises produisant un bien que l’on doit acquérir impérativement sous peine de punition. En parlant ainsi, j’identifie l’impôt public perçu par l’État qui est toujours pris en échange d’un service rendu. Et en parallèle il y a « l’impôt privé » : le dividende pris sur la commande publique, les paiements contraints et les marchés captifs. Il va de soi qu’eux aussi sont faits contre un service. Pour illustrer cette distinction plus simplement, nommons-les : « prélèvements obligatoires privés ». Par exemple, pour les personnes, ce seront les dépenses privées contraintes : intérêts des crédits immobiliers ou loyers, assurances, énergie, abonnements Internet et téléphonie. Cela se chiffre en milliards chaque année ! Mais il y a aussi les prélèvements obligatoires privés prélevés sur les dépenses de l’État auprès des entreprises. Quand on a fait le calcul en 2022, la commande publique représentait 111 milliards d’euros d’argent public payé à des entreprises privées en échange d’une prestation. À l’époque cela donnait 27 milliards d’euros d’impôts privés prélevés ! On trouvait ça en comptant le taux de marge de l’époque et en comptant seulement la partie de celle-ci redistribuée en dividendes. 

Donnons un exemple de cette situation dans le domaine de la santé, dont le coût est mutualisé par les cotisations sociales. Voyons donc pour cela les médicaments pris en charge par la Sécurité sociale. Ils représentaient 25 milliards d’euros. 6,5 milliards d’euros d’impôts privés prélevés sous forme de dividendes ! Du coup on peut faire une addition de ces deux chiffres, auxquels pourtant ne se limite pas le phénomène dont nous parlons. Faisons quand même le total de ce que cela nous coûte. Selon ces deux chiffres de « prélèvement obligatoires privés » : 27 + 6,5 égale 33,5 milliards d’euros en tout ! Avec cette somme, on sort tout le monde de la pauvreté puisque c’est le coût de notre garantie d’autonomie. Je pense que, vue de cette façon, la situation se présente différemment à l’esprit. Mais à condition d’avoir compris que l’impôt est intégralement redistribué en service à chacun comme l’éducation, la sûreté, la défense collective et ainsi de suite. Cet argent ne va nulle part sinon de nouveau dans de l’activité. Il ne disparaît pas dans le sable ! 

Autre sujet, suis-je devenu un « soutien » à Marine Le Pen parce que je demande que la peine d’inéligibilité ne lui soit pas appliquée avant l’épuisement des voies légales de recours contre le jugement dans son ensemble – quel qu’il soit – qui lui sera imposé. Tel est le « journalisme » version BFM et France info. D’autres jouent sur mon refus des peines « automatiques ». Une certaine « gôche » abonde, comme chaque fois qu’il s’agit d’essayer de me nuire. Simplifions mes remarques pour ceux qui croiraient sur parole les « journalistes » et leurs répétiteurs. Mon souci est que le droit soit constant et non à la tête du client ni à celle de mes humeurs personnelles. Ça vaut à l’international comme au national. Et cela n’a rien à voir avec une appréciation ni sur ce qu’elle a fait ni sur ce que je pense d’elle.

« Peine automatique » : c’est l’autre nom de la « peine plancher ». Si la peine automatique est bonne dans ce cas, alors c’est vrai dans tous les autres. Ça tombe bien : c’est la revendication de la droite et du RN. Dans leur bouche ça s’appelle « peine plancher ». Plus besoin de juge. Un délit constaté, aussitôt on applique une « peine plancher ». Pas de contextualisation des faits, ni de circonstances atténuantes, pas de hiérarchisation des peines. Clic clac. Avec des peines planchers, ChatGPT remplace un juge sans problème. Je préfère qu’elle remplace un journaliste (ce qui est déjà en cours) car elle, au moins, reconnaît ses erreurs et les corrige. Nuance : je suis partisan de la peine d’inéligibilité dans tous les cas de corruption d’un élu. En effet, son vote devient la propriété de ceux qui le payent et non celle des gens qui l’ont élu. Assez simple à comprendre sans y voir une « contradiction » ?

« Voie de recours » : dans la justice de l’État de droit, tout jugement est susceptible de recours (appel, cassation, etc.). Les gens de notre sorte pensent qu’une Justice sans recours n’est pas une Justice respectueuse des droits de l’Homme. Tant que les recours ne sont pas épuisés, la peine ne s’applique pas. Le problème s’aggrave quand, sur l’ensemble d’un jugement, une partie s’exécuterait tout de suite avant l’exécution des recours, tandis que l’autre partie ne s’appliquerait pas en attendant les recours. Une caricature pour bien me faire comprendre : vous êtes condamné à une amende pour avoir volé des oranges et à avoir la main coupée. Peine applicable avec recours : le tout. Peine applicable immédiatement : la main coupée. On vous la rendra si votre jugement est cassé ou modifié en appel ?

« Voie de recours » (bis) : dans de nombreux pays dans le monde, la justice n’est pas aussi remarquable qu’en France indépendante et non politique. Parfois elle est utilisée pour abattre un opposant politique. On l’a vu avec Lula emprisonné pendant deux ans, ensuite blanchi et élu Président de la République du Brésil (220 millions d’habitants). Les inculpations, jugements et peines d’inéligibilité interviennent souvent avant une élection. Partout nous réclamons qu’elle ne soit pas appliquée, ou du moins pas avant l’épuisement des voies de recours prévues par la justice de ces pays. Nous disons pareil en France, même s’il s’agit de madame Le Pen. Nous l’avions fait aux Philippines en faveur d’une sénatrice du parti de droite libérale, par exemple.

Marine Le Pen a bien de l’hypocrisie à dénoncer un procédé auquel elle a eu elle-même recours contre ses adversaires. Dont moi. Elle a donné son accord pour qu’une conseillère régionale fasse contre moi un signalement à la justice. Au contraire d’elle, nous n’essayons pas d’utiliser la justice à nos fins.